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Succession immobilière

Hériter d’un logement sur la Costa del Sol depuis la France ou l’étranger

Après un décès, commencez par la date, les titres de succession et l’adresse du bien. Vous pourrez traiter séparément le dossier notarial, l’impôt espagnol et la plus-value municipale avant de vous engager à vendre.

Réunir les pièces en France et en Espagne

Rassemblez l’acte de décès, les testaments dont vous avez connaissance et les pièces identifiant les héritiers. Vérifiez la résidence habituelle du défunt, sa résidence fiscale et, séparément, la résidence fiscale de chaque héritier.

Pour le logement, demandez le titre d’acquisition, une note récente du Registro de la Propiedad, la référence cadastrale et l’IBI. Vérifiez la quote-part du défunt, les dettes, le régime matrimonial et l’occupation éventuelle du bien. Consultez le registre espagnol des dernières volontés pour retrouver un testament espagnol.

Vérifier la loi applicable et le certificat successoral européen

Pour les successions relevant du règlement européen, la résidence habituelle au décès est le point de départ pour déterminer la loi applicable. Le défunt a pu choisir la loi de l’une de ses nationalités. Le certificat successoral européen peut prouver la qualité ou les pouvoirs d’un héritier dans un autre État membre participant.

Si vous destinez ce certificat au registre foncier espagnol, identifiez le logement auprès du notaire qui prépare le dossier. Donnez-lui la référence du registre et la description du bien. Confirmez quel autre acte est éventuellement requis pour l’attribution et l’inscription.

Si vous signez par procuration, précisez avec le notaire espagnol qui peut accepter et partager la succession, vendre le bien ou recevoir le prix. Demandez quels documents doivent être traduits et sous quelle forme.

Le formulaire 650 et la convention fiscale France–Espagne

Pour les successions couvertes par la convention de 1963, les immeubles relèvent de l’impôt sur les successions de l’État où ils sont situés. Un appartement en Espagne entre donc dans le calcul espagnol. Vérifiez séparément ce qui doit figurer dans le dossier français et l’effet éventuel sur le taux applicable en France.

L’héritier fiscalement non-résident présente en principe le formulaire 650 auprès de l’AEAT lorsque la succession est imposable en Espagne, sous réserve des régimes foraux. L’AEAT peut rester compétente même si des règles d’Andalousie s’appliquent à la part reçue. Vérifiez la situation de chaque héritier et les points de rattachement avant de compter sur un avantage.

Le délai espagnol général est de six mois à compter du décès. Si des pièces manquent, la demande de prorogation doit être présentée dans les cinq premiers mois. Vérifiez aussi l’obligation de dépôt si l’impôt à payer est nul.

Plus-value municipale, inscription et vente

Pour un logement sur un terrain urbain, vérifiez la déclaration de plus-value municipale dans la commune du bien. Le délai général est de six mois, avec prorogation possible jusqu’à un an sur demande. La prorogation de l’impôt sur les successions ne vaut pas pour cette formalité municipale. Vérifiez les conditions de l’éventuel avantage pour la résidence principale du défunt.

Présentez au registre le titre de succession et l’acte approprié, avec les justificatifs fiscaux requis. Avant d’accepter un dépôt de l’acheteur, identifiez les personnes qui doivent signer et l’ordre entre l’attribution du bien et la vente.

Exemple : deux héritiers en France et un appartement à Fuengirola

Le défunt habitait en France et l’appartement était sa résidence secondaire. Les héritiers demandent le titre français et le certificat espagnol de dernières volontés. Ils communiquent la description du bien au notaire et vérifient quel titre permettra de l’inscrire en Espagne.

Si les documents prennent du temps, les héritiers examinent séparément la prorogation du formulaire 650 et celle de la mairie. Avant de promettre la vente, ils vérifient qui peut signer, les pouvoirs nécessaires et la date à laquelle le dossier sera prêt.

Que faire si un cohéritier refuse de vendre

Exemple à Mijas. Une agence a reçu une offre de 315 000 € pour l’appartement hérité et demande d’accepter 5 000 € de dépôt avant vendredi. Deux héritiers veulent vendre. Le troisième occupe le logement et souhaite le garder. Avant d’accepter le dépôt ou de fixer une date de signature, vérifiez les titres de succession et l’extrait du registre foncier espagnol. Il faut savoir si le logement fait encore partie d’une succession non partagée ou si des quotes-parts ont déjà été attribuées aux héritiers.

  • Si la succession reste à partager. Identifiez la loi applicable et vérifiez si le testament désigne une personne habilitée à procéder au partage ou à vendre. Si la succession relève du Code civil espagnol, l’article 1057 permet, sous certaines conditions, aux héritiers et légataires représentant au moins la moitié de la succession de demander la désignation d’une personne chargée du partage (contador-partidor dativo). Ce seuil permet de demander la désignation. Une vente amiable de l’ensemble du logement suppose toujours les pouvoirs ou les consentements requis. En l’absence d’accord ou de désignation applicable, un partage judiciaire peut être envisagé. Pour un bien indivisible, l’article 1062 prévoit la possibilité d’une attribution à l’un des héritiers moyennant une compensation en argent et permet à un cohéritier de demander une vente aux enchères publiques.
  • Si les héritiers détiennent déjà des quotes-parts du logement. Faites estimer le bien et vérifiez si l’héritier qui veut le garder peut racheter les parts des autres. Lorsque les règles du Code civil espagnol sur l’indivision s’appliquent, un indivisaire peut en principe demander à en sortir. Si le logement ne peut pas être divisé et qu’aucun accord ne permet de l’attribuer à l’un d’eux moyennant indemnisation, le partage peut déboucher sur la vente du logement et la répartition du prix. Avant toute saisine en Espagne, vérifiez les démarches amiables préalables exigées dans votre cas.

Gardez le projet de réservation, l’offre, l’extrait du registre foncier, l’éventuel acte d’attribution et les justificatifs d’occupation et de paiement des charges. Si un dépôt a déjà été encaissé, faites examiner rapidement le texte signé et les échéances. Surveillez aussi les délais fiscaux et municipaux liés à la succession.

Questions fréquentes

Deux héritiers peuvent-ils vendre le logement si le troisième s’y oppose ?

La vente amiable de l’ensemble du bien suppose les consentements ou les pouvoirs requis. Vérifiez si le bien relève encore d’une succession non partagée ou si les quotes-parts ont déjà été attribuées. Selon le cas, la démarche concerne le partage de la succession ou la sortie de l’indivision. Voir l’exemple et les démarches avant d’accepter un dépôt.

Le certificat du notaire français suffit-il pour inscrire l’appartement ?

Demandez au notaire espagnol ou au registre quel titre doit être présenté. L’identification du bien et, selon le cas, l’acte d’attribution ou de partage doivent être vérifiés.

Faut-il faire une démarche en Espagne si l’impôt est nul ?

Le dépôt peut rester obligatoire. Gardez le justificatif de présentation et vérifiez séparément la formalité municipale.

Puis-je signer la succession sans venir en Espagne ?

La représentation est possible si le pouvoir couvre les actes nécessaires et si sa forme et sa copie conviennent au notaire. Faites valider le projet avant de le signer.

Puis-je recevoir des arras si un autre héritier n’a pas encore accepté ?

Il faut vérifier qui peut transmettre le bien, comment il sera attribué et si les autres personnes concernées acceptent l’opération. Faites examiner le dossier et les conditions avant de vous engager envers un acheteur.

Sources et modèles

Comment le cabinet peut vous aider

Nous pouvons vérifier les titres français et espagnols, préparer le calendrier fiscal et coordonner la procuration, l’acte et l’inscription. Si la vente est bloquée, précisez si le logement a déjà été attribué, qui l’occupe et si une offre ou un dépôt a été accepté. Indiquez toute échéance fiscale ou contractuelle. Nous pouvons examiner qui a le pouvoir de signer, les possibilités d’accord ou de rachat et la procédure de partage applicable, puis préciser le périmètre et le coût de l’intervention.