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Droit immobilier · Costa del Sol

Faire examiner un contrat d’arras sur la Costa del Sol

Vous avez reçu un projet d’arras pour un logement à Málaga, Marbella ou Fuengirola ? Avant de signer ou de faire le virement, vérifiez à quoi vous vous engagez, à quelles dates et dans quels cas vous pouvez récupérer la somme versée.

Votre date de signature approche

Notez la date limite de la réservation, celle fixée pour obtenir le prêt ou les pièces attendues et celle de l’acte notarié. Si le délai est trop court, demandez une prolongation écrite avant son expiration. Gardez le projet complet, les annexes, l’annonce et le reçu de tout versement déjà effectué. Précisez la commune, le montant demandé, le bénéficiaire du virement et l’échéance la plus proche. Un résumé suffit pour le premier contact. Le cabinet vous indique ensuite comment transmettre les pièces en privé.

Ce que la clause d’arras vous engage à faire

Une réservation ou un contrat sous signature privée peut vous engager dès l’accord sur le bien et le prix. Lisez le texte et ses annexes pour savoir comment chaque somme est traitée. Code civil espagnol, article 1450.

  • Arras confirmatorias. L’acompte confirme l’accord et s’impute sur le prix. En cas d’inexécution, la partie lésée peut, selon le dossier, demander l’exécution ou la résolution, avec indemnisation si elle est due. Code civil espagnol, article 1124.
  • Arras penales. La clause fixe une pénalité en cas d’inexécution. Vérifiez le fait qui la déclenche et si le contrat autorise à la cumuler avec l’exécution de la vente. Code civil espagnol, articles 1152 et 1153.
  • Arras penitenciales. Quand les parties ont clairement convenu d’une faculté de dédit, l’acheteur qui l’exerce perd les arras et le vendeur qui l’exerce en restitue le double. Il faut lire l’ensemble de l’accord, y compris les avenants. Code civil espagnol, article 1454 · Jurisprudence du Tribunal suprême sur les arras.

Relire le paiement, les délais et les conditions

  • Versement. Vérifiez qui peut recevoir les fonds et obtenir le reçu. Si l’agence encaisse la somme, demandez l’autorisation écrite du vendeur et vérifiez le nom du titulaire du compte. Précisez si la réservation est déduite du prix, à qui revient la somme et qui doit la restituer si l’opération s’arrête. Code civil espagnol, article 1162.
  • Signature et remise du bien. Confirmez qui a pouvoir de signer, la date butoir de l’acte, la date de remise des clés et les conditions convenues pour livrer le logement libre ou pour lever une charge. En cas de vente par agence, demandez la fiche d’information de revente et la nota simple qui l’étaye. Décret andalou 218/2005, article 10.
  • Condition de financement ou d’urbanisme. Précisez le résultat attendu, le justificatif, la date limite, le mode de notification et le délai de remboursement convenu. Si la banque a déjà refusé le prêt, reportez-vous au guide sur le crédit refusé après les arras.

Deux exemples avant de verser les arras

À Fuengirola, l’agence demande 12 000 € alors que la banque étudie encore votre dossier. Si l’achat dépend d’un prêt de 200 000 €, convenez du montant, de la date limite, de la preuve que vous pourrez produire si le prêt est refusé et de la procédure pour récupérer les 12 000 €. Si la banque exige une estimation du bien, vérifiez que le délai permet de l’obtenir. Code civil espagnol, article 1114, sur les conditions.

À Marbella, l’appartement est vendu avec une terrasse fermée. Comparez le logement visité, les plans autorisés et le dossier municipal. Si la terrasse est déterminante, convenez avant tout versement de la pièce qui doit attester sa situation, de la date prévue et du remboursement en l’absence de justificatif. Service d’information urbanistique de Marbella · Vérifier une terrasse fermée ou une extension à Marbella.

L’examen d’un projet complet porte sur les engagements, les clauses à corriger et le sort du versement. Si la décision dépend des titres, des charges ou du dossier d’urbanisme, demandez une étude juridique du logement. Indiquez votre échéance dès le premier contact pour que le cabinet confirme sa disponibilité.

Que demander avant de verser les arras

Acheter à Marbella : terrasse fermée, piscine ou extension

Demandez le projet de réservation et d’arras, une note récente du registre foncier, le titre du vendeur et la référence cadastrale. Vérifiez les charges, les occupants et les documents de copropriété. Pour une revente avec agence, l’Andalousie prévoit une fiche d’information destinée au consommateur. Pour un achat neuf, demandez le dossier d’information du promoteur et les justificatifs des avances.

Si une terrasse est fermée ou qu’une annexe a été construite, comparez les plans approuvés avec le bien. Si la vérification, le financement ou le délai de procuration conditionne votre achat, convenez par écrit du document attendu, de la date limite et du remboursement éventuel.

Acheter à Málaga avec une inspection défavorable ou des travaux de copropriété

Demandez le rapport d’inspection technique de l’immeuble (Inspección Técnica de Edificios, ITE) et le récépissé de dépôt. Si le rapport est défavorable, demandez le dossier de permis, les notifications de la mairie et, pour des travaux achevés, le justificatif de communication de leur fin.

La ville de Málaga indique que la demande de permis pour les travaux prescrits doit être déposée dans les trois mois suivant le dépôt du rapport défavorable. Le permis fixe les délais de chantier. Si le bien est situé dans une autre commune, consultez les règles et le dossier de cette mairie.

  • Procès-verbaux de copropriété, décision de financement, budget, quote-part du logement et échéancier. Vérifiez si les sommes sont votées ou encore à l’étude.
  • Certificat de dettes envers la copropriété pour la signature de l’acte. L’article 9.1.e prévoit que le bien peut répondre de certaines dettes du précédent propriétaire dans les limites légales.
  • Nature des travaux et dates d’exigibilité. L’article 10 traite de la conservation obligatoire. L’article 17.11 vise les appels de fonds pour améliorations et regarde qui est propriétaire à chaque date d’exigibilité. Faites préciser ce que le vendeur prend en charge et comment ce partage sera garanti entre vous.

Exemple. Vous achetez un appartement à Málaga. Le certificat ne mentionne aucun arriéré, mais l’assemblée a prévu des appels de fonds pour la façade après la signature. Avec le rapport, le budget et l’échéancier, vous pouvez discuter d’une baisse du prix ou d’une retenue prévue par écrit avant de verser les arras.

Préparer le NIE et la procuration depuis la France

Le NIE est un numéro d’identification. Si vous en avez besoin, vérifiez les pièces exigées par le consulat de votre lieu de résidence ou la procédure en Espagne. La personne qui dépose la demande pour vous doit disposer d’une habilitation expresse pour cette démarche.

Faites relire le projet de procuration par le notaire espagnol avant de la signer. Distinguez les pouvoirs pour les arras, l’acte de vente et, le cas échéant, le prêt et l’hypothèque. Demandez quelle copie authentique doit parvenir au notaire avant la signature.

Pour un pouvoir signé devant un notaire français, vérifiez si l’acte doit être apostillé et traduit officiellement. Depuis le 1er mai 2025, les apostilles françaises relèvent des centres compétents du notariat. Un consulat espagnol habilité peut aussi recevoir une procuration. Demandez au consulat de votre circonscription ses pièces et délais.

Quel montant prévoir pour l’ITP et quand le déclarer

Pour une revente ordinaire soumise à l’ITP en Andalousie, le taux général est de 7 %. Si une valeur de référence du Catastro existe, comparez-la au prix et à la valeur déclarée. La plus élevée des trois sert de base. Vérifiez séparément les conditions d’un taux réduit, ou de la TVA et du droit d’acte AJD pour un achat neuf.

Exemple à Fuengirola. Vous négociez 295 000 € et la valeur de référence est de 320 000 €. Si la valeur déclarée ne dépasse pas ce montant et que le taux général s’applique, prévoyez 22 400 € d’ITP. Le formulaire 600 est à déposer dans les deux mois à compter du lendemain du fait générateur.

Si vous comptez louer à des touristes

Vérifiez l’adresse exacte, le dossier municipal, les statuts et décisions de copropriété ainsi que le titre de l’exploitant. À Fuengirola, vérifiez la compatibilité auprès de la mairie et le changement d’exploitant auprès du Registro de Turismo de Andalucía. À Málaga, vérifiez les conditions et restrictions de la ville.

Si le vendeur vous présente un numéro et des annonces, demandez qui exploite actuellement le logement et quels documents vous permettront de continuer. Si cette activité détermine l’achat, convenez d’une condition écrite avant de verser le dépôt.

Si le vendeur ne réside pas fiscalement en Espagne

Vérifiez la résidence fiscale du vendeur avant l’acte. Lorsqu’il relève de l’impôt espagnol des non-résidents et agit sans établissement stable en Espagne, l’acheteur doit en principe retenir 3 % du prix et les verser à l’AEAT via le formulaire 211. La plus-value municipale peut aussi demander une démarche distincte, notamment si le vendeur non-résident est une personne physique.

Questions fréquentes

Le vendeur est à jour de ses charges. Qui paiera les prochains appels de fonds ?

Demandez le procès-verbal et les dates d’exigibilité. Pour une amélioration, l’article 17.11 vise le propriétaire à la date où chaque somme devient exigible. Pour les travaux obligatoires ou les dettes antérieures, faites vérifier les règles applicables et convenez par écrit de la répartition du coût avec le vendeur.

Puis-je acheter à Fuengirola sans me déplacer en Espagne ?

Vous pouvez faire signer un représentant si le notaire chargé de l’acte juge le pouvoir suffisant. Faites confirmer le mode de signature et de remise de la copie avant de fixer la date.

Mon pouvoir permet d’acheter. Puis-je aussi emprunter et hypothéquer le bien ?

Vérifiez les pouvoirs séparément avec la banque et le notaire. Le projet doit couvrir les actes que le représentant devra effectivement signer.

L’agence exige un dépôt cette semaine. Que puis-je demander ?

Demandez le projet complet et la confirmation écrite du prix, du bénéficiaire du virement et des cas de restitution. Si la banque ou la mairie doit encore répondre, faites préciser par écrit le document accepté, la date limite et le sort des sommes versées.

Le vendeur se retire. Me doit-il le double des arras ?

Si le contrat prévoit clairement des arras de dédit et que le vendeur exerce cette faculté selon le contrat, l’article 1454 prévoit la restitution du double. Si le vendeur manque à une autre obligation contractuelle, la clause et les circonstances déterminent le recours. Conservez le projet signé, les avenants, les reçus et les échanges.

Le prix est inférieur à la valeur de référence. Sur quel montant calculer l’ITP ?

Si le prix et la valeur déclarée sont inférieurs à la valeur de référence applicable, celle-ci sert de base. Conservez le certificat et demandez conseil si vous souhaitez contester cette valeur.

Le vendeur a un numéro touristique. Est-ce que je peux continuer son activité ?

Vérifiez la situation de l’adresse, le titre en vigueur, la copropriété et la procédure de changement d’exploitant avant de compter sur les recettes.

Sources et modèles

Comment le cabinet peut vous aider

Vous avez un projet à signer ? Pour demander l’examen des arras, indiquez la commune, la date limite et les sommes déjà versées. Pour une étude du bien, précisez la pièce manquante ou la question qui conditionne votre décision d’acheter.