Conditions de la mission

Qui fournit la prestation

Vous contractez avec Víctor José Burgos Valenciano, NIF 04614439H, avocat en exercice inscrit sous le nº 11.275 au barreau de Málaga, dont l’adresse professionnelle et fiscale est Calle Fresadores, 1, 1.º J, 29640 Fuengirola, Málaga, Espagne ; contacto@perezburgosabogados.es. Pérez & Burgos Abogados est son nom commercial, et non une société. Estefanía Pérez Palma, inscrite sous le nº 11.274 au barreau de Málaga, codirige le cabinet.

Le prestataire désigné ne réalise pas nécessairement chaque démarche personnellement. Lorsqu’il accepte la mission, des avocats indépendants compétents peuvent collaborer ; le client est informé de leur identité, barreau, numéro d’inscription, rôle, périmètre et responsabilité avant le début du travail. Cette collaboration ne modifie pas, à elle seule, les honoraires convenus.

Si le cabinet se limite à orienter un dossier vers un autre professionnel, il explique expressément la fin ou la limite de sa propre mission. Avec l’autorisation du client, les informations nécessaires peuvent être transmises au professionnel extérieur, qui vérifie les conflits d’intérêts, établit son propre devis et sa lettre de mission et facture directement. Les prix publiés par le cabinet ne lient pas ce contrat distinct.

Périmètre et prix convenu

Avant toute obligation de paiement, le parcours de commande identifie la prestation, le prix total avec les taxes applicables, le travail inclus, les exclusions et les frais externes connus ou leur mode de calcul. Vous pouvez vérifier et corriger vos informations avant de confirmer. Les catalogues et pages de services publiés fournissent des informations précontractuelles ; le prix contractuel figure à l’étape finale de paiement, dans la confirmation et, le cas échéant, dans la lettre de mission acceptée.

La première évaluation est gratuite et sans engagement. Avant toute mission ou facturation, nous vous soumettons le professionnel pouvant prendre en charge le dossier, sa disponibilité, le périmètre et un devis pour acceptation préalable. Les représentants devant les tribunaux, experts, taxes administratives, notaires, registres, traductions, certificats, légalisations, déplacements et autres dépenses de tiers sont exclus, sauf inclusion expresse.

Une consultation sans étude documentaire repose sur les informations que vous fournissez. La formule avec étude documentaire comprend l’examen des pièces du dossier. Aucune de ces formules ne comprend la rédaction, le dépôt, la négociation, la représentation ou la défense ultérieure, sauf accord exprès. Des documents particulièrement volumineux ou complexes peuvent nécessiter un devis complémentaire, soumis à acceptation avant ce travail.

La première évaluation gratuite ne génère aucun honoraire à déduire. Une consultation spécialisée nécessite un accord préalable ; tout honoraire ou montant imputable est précisé dans la proposition acceptée. Les missions existantes conservent leurs conditions convenues.

Formation du contrat

1. La première évaluation est gratuite et sans engagement. Avant toute mission ou facturation, nous vous soumettons le professionnel pouvant prendre en charge le dossier, sa disponibilité, le périmètre et un devis pour acceptation préalable.
2. Complétez et corrigez les informations nécessaires, lisez les informations de confidentialité et acceptez les conditions au moyen de cases distinctes.
3. Si vous souhaitez un début d’exécution avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, demandez-le expressément.
4. Stripe affiche le montant final et vous confirmez le paiement avec un bouton indiquant l’obligation de paiement.
5. Le paiement direct reste disponible pour la consultation en droit du travail avec étude documentaire à 49,90 €, selon ses conditions particulières. Les autres nouvelles prestations nécessitent un devis et une lettre de mission préalablement acceptés. Demander une première évaluation n’autorise aucune facturation.

Vous recevez les informations essentielles du contrat et un lien privé pour les documents. La consultation est organisée avec vous ; pour une prestation de gestion, le dossier est examiné et le cabinet vous contacte si nécessaire pour compléter ou réaliser la prestation. Le contrat est conclu en espagnol. La version acceptée et les preuves contractuelles sont conservées dans un espace privé pendant les durées légales applicables. Vous pouvez conserver ou imprimer ces conditions.

Exécution, documents et modifications

Après paiement, un lien privé de dépôt est normalement disponible pendant 30 jours. Le dépôt de documents n’élargit pas la mission et n’inclut pas de travail sans rapport avec celle-ci. Vous devez fournir des informations exactes, signaler les échéances urgentes et conserver les originaux. Le paiement ne garantit ni un résultat favorable, ni un rendez-vous, ni une autorisation officielle, ni une dispense d’identification, de signature ou de présence personnelle légalement requise.

Si un conflit d’intérêts, une impossibilité professionnelle ou un sujet que le cabinet ne peut traiter empêche l’acceptation ou l’exécution, le cabinet explique la situation et applique la solution légale et contractuelle appropriée, y compris un remboursement s’il y a lieu. Les délais et modalités d’assistance sont organisés directement. Demandez les modifications en répondant au courriel du cabinet. Une absence, un retard ou une annulation sont appréciés au regard du travail réalisé, des coûts effectifs et du droit de la consommation, sans pénalités automatiques disproportionnées.

Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs peuvent se rétracter dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat, sans motif, en envoyant avant l’échéance une déclaration dénuée d’ambiguïté à contacto@perezburgosabogados.es ou à l’adresse postale indiquée.

Si vous avez expressément demandé un début d’exécution anticipé et vous rétractez après une exécution partielle, un montant proportionnel au travail effectivement réalisé peut être dû. Le droit n’est perdu qu’après exécution complète, lorsque celle-ci a commencé à votre demande expresse et avec votre reconnaissance de cette conséquence. Le seul paiement ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Tout remboursement dû est effectué sans retard injustifié et dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial sauf autre accord exprès.

Formulaire de rétractation

À l’attention de Víctor José Burgos Valenciano, Pérez & Burgos Abogados, Calle Fresadores, 1, 1.º J, 29640 Fuengirola, Málaga ; contacto@perezburgosabogados.es :

Je vous notifie ma rétractation du contrat de consultation juridique ou de prestation professionnelle de gestion. Nom du consommateur : ______. Adresse électronique du contrat : ______. Date du contrat : ______. Date de notification : ______. Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : ______.

Questions, réclamations et règles applicables

Adressez les questions contractuelles ou réclamations au courriel ou à l’adresse postale ci-dessus. Les formulaires officiels de réclamation d’Andalousie sont disponibles dans le système HOJ@ de la Junta de Andalucía et par les autres voies légalement prévues. La législation espagnole sur les contrats électroniques et la consommation, les règles professionnelles et le code de déontologie de la profession d’avocat s’appliquent. Les litiges relèvent des organismes compétents selon les règles impératives de protection des consommateurs. Ces conditions ne limitent pas les droits légaux.

Version

Le parcours de paiement applique CONTRACT-2026-10-12-7. La présentation linguistique source a été préparée le 17 octobre 2026 à partir des conditions publiques et des informations de paiement alors en vigueur. La présente traduction française a été préparée le 2 novembre 2026 ; elle ne modifie pas une mission déjà acceptée.