Quel plan d’urbanisme s’applique à la parcelle ?
Le conseil municipal a approuvé définitivement le Plan General de Ordenación Municipal (PGOM) le 18 septembre 2026. L’annonce environnementale du bulletin officiel andalou rend compte de cet accord. Le PGOM est entré en vigueur le 14 novembre 2026, le lendemain de la publication des règles d’urbanisme au bulletin provincial de Málaga, numéro 219. Consulter l’annonce de la mairie (en espagnol).
Le PGOM fixe les orientations générales à l’échelle de la commune. Le Plan de Ordenación Urbana (POU) traite de l’aménagement urbain détaillé dans le cadre du droit andalou. Demandez quels instruments et quelles dispositions transitoires s’appliquent à votre parcelle à la date de signature et ce qu’il en est des autorisations ou dossiers antérieurs.
Terrasse fermée, piscine ou extension
Comparez la visite avec les derniers plans approuvés, le titre de propriété et la référence cadastrale. Demandez l’autorisation municipale applicable à chaque transformation et les documents d’occupation correspondants.
- Terrasse fermée. Vérifiez le statut de la terrasse, privative ou commune, et l’existence d’un droit de jouissance exclusive. Demandez si la façade a été modifiée et ce que la copropriété a approuvé.
- Piscine. Comparez la position, les dimensions et les distances aux limites avec le dossier d’autorisation de la piscine.
- Extension ou garage aménagé. Vérifiez les mètres carrés ajoutés et l’usage autorisé, y compris un éventuel changement d’usage.
Si le vendeur produit une décision AFO (asimilado a fuera de ordenación), qui constate un statut urbanistique particulier sans valoir permis de construire, identifiez le bâtiment et les travaux visés. Vérifiez les restrictions qui en découlent pour votre projet et les conditions de financement.
Vérifier le risque d’inondation avant de verser des arrhes
Dossier municipal et conditions des arras
Indiquez à l’office municipal d’urbanisme l’adresse, la référence cadastrale et l’identification au registre foncier. Joignez un croquis qui situe chaque ouvrage. Demandez par écrit les règles applicables, les autorisations qui figurent au dossier et l’existence éventuelle d’une procédure de contrôle ou de remise en état. Obtenez l’autorisation du propriétaire si nécessaire pour consulter le dossier.
Décrivez dans la réservation ou les arras les documents attendus, la date de remise et le sort de la somme versée si ces conditions ne sont pas remplies. Si l’agence détient la somme, vérifiez également qui peut la restituer et à quelles conditions.
Deux exemples à Marbella
À Nueva Andalucía, un appartement est présenté comme offrant 110 m² intérieurs. Les plans approuvés montrent une terrasse ouverte de 14 m². Demandez l’autorisation de la fermeture de la terrasse (cerramiento), ses plans et l’éventuel accord de la copropriété avant de vous engager.
À San Pedro Alcántara, une villa est vendue avec une piscine et une chambre aménagée. Le document d’occupation décrit la maison. Vérifiez séparément si le dossier autorise la piscine et l’aménagement de la chambre.
Questions fréquentes
L’approbation du PGOM régularise-t-elle une terrasse fermée ?
Demandez une réponse écrite qui porte sur votre parcelle et sur l’ouvrage précis. Vérifiez le régime applicable, les autorisations et les éventuelles procédures ouvertes.
La piscine est au cadastre. Quels documents demander en plus ?
Le plan cadastral aide à identifier le bien. Demandez aussi le dossier municipal de la piscine et comparez la situation réelle avec les plans qui y figurent.
L’autorisation de copropriété couvre-t-elle les formalités municipales ?
Vérifiez séparément la décision de la copropriété et le titre municipal. Le premier concerne les rapports entre copropriétaires, le second l’urbanisme.
J’ai déjà versé une somme de réservation. Puis-je attendre le dossier ?
Vérifiez le délai, les conditions de restitution et le détenteur de la somme. Demandez les pièces manquantes par écrit et faites formaliser toute prolongation avant l’échéance.
Sources et modèles
- Bulletin officiel andalou · accord et publicité environnementale
- Mairie de Marbella · PGOM et règles de publication
- Office municipal d’urbanisme de Marbella
- Formulaires d’information urbanistique et de permis
- Loi andalouse sur l’urbanisme
- Loi espagnole sur la copropriété · article 7
- Acheter sur la Costa del Sol
- Demander les documents au vendeur · Word en espagnol
Comment le cabinet peut vous aider
Indiquez l’emplacement du bien, les travaux visibles et la date prévue pour le versement des arras. Nous pouvons examiner les documents, repérer les vérifications manquantes et relire les conditions de la réservation.