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Droit immobilier · Costa del Sol

Acheter un logement en zone inondable sur la Costa del Sol

Vérifiez la parcelle, le garage et les accès avant de verser des arrhes. Demandez au vendeur les antécédents d’inondation et les justificatifs disponibles.

Localiser le logement sur la carte officielle

Pour lire la carte, repérez la couche « zona inundable » pour le scénario d’inondation affiché et la « zona de flujo preferente » pour les secteurs de fort écoulement ou de dommages graves. Enregistrez dans votre dossier d’achat une capture datée avec l’adresse, la référence cadastrale, la légende et l’accès au garage. Définition officielle de la zone d’écoulement préférentiel (en espagnol).

Demandez l’adresse, la référence cadastrale et un plan des annexes. Repérez la parcelle dans le système national de cartographie des zones inondables (SNCZI). Si vous utilisez l’adresse, vérifiez les limites sur le plan cadastral.

Activez les couches d’aléa disponibles et contrôlez le portail, la rampe du garage et la voie d’accès. Conservez une capture avec la date, la couche et l’échelle. La Junta de Andalucía publie les cartes adoptées. Vérifiez le statut des cartes plus récentes soumises à consultation.

Quels documents demander

Demandez les procès-verbaux de copropriété, les rapports techniques, les déclarations de sinistre, les factures et le détail des travaux votés ou à prévoir. Repérez séparément le garage, la cave et les équipements communs.

Demandez une offre d’assurance écrite pour les biens concernés. Le Consorcio de Compensación de Seguros intervient pour certaines inondations extraordinaires selon ses conditions, notamment une police applicable en vigueur et les primes réglées.

Deux exemples à Fuengirola et dans le Bas Guadalhorce

À Fuengirola, un appartement en étage comprend un parking souterrain près du fleuve. Examinez la rampe, la voirie et les équipements communs. Demandez les pièces qui montrent les travaux effectués après les entrées d’eau.

Dans le Bas Guadalhorce, la Junta a approuvé en 2025 une mise à jour pour le tronçon entre le confluent avec le Campanillas et l’embouchure. Si la limite cartographiée longe le terrain, demandez une vérification des niveaux, du drainage et des accès. Vérifiez les autorisations si des travaux ou un changement d’usage sont prévus.

Que prévoir avant de verser les arrhes

Précisez quel document manque, la personne chargée de le fournir, la date et le sort des arrhes si la condition convenue échoue. Identifiez les annexes comprises dans la vente et gardez une copie des pièces examinées. Consultez le guide des arrhes et des conditions à convenir avant de verser un acompte, notamment si l’assurance ou le financement dépend de ces vérifications.

Questions fréquentes

Faut-il vérifier si le logement est en étage ?

Oui. Les garages, caves, ascenseurs et accès restent exposés selon le bâtiment. Une réparation des parties communes peut aussi entraîner des frais.

Que signifie une parcelle sans couleur sur la carte ?

Vérifiez la couverture, l’échelle et la date. Complétez par les documents du bâtiment et une visite. Certains problèmes de drainage s’apprécient sur place.

La carte fixe-t-elle la couverture de l’assurance ?

Demandez les conditions écrites de la police pour les biens achetés. La nature du sinistre et les conditions d’assurance déterminent la prise en charge.

Puis-je récupérer les arrhes après un rapport défavorable ?

Vérifiez le texte signé. Avant le versement, faites préciser les vérifications convenues et les conséquences sur la somme si une condition échoue.

Sources et modèles

Comment le cabinet peut vous aider

Nous pouvons examiner le projet d’arrhes, les documents disponibles et les questions à faire vérifier par un technicien. Si vous vendez, nous pouvons vous aider à préparer les justificatifs. Indiquez la commune, les sommes déjà versées et la date prévue.