Quand utiliser le formulaire EX-25
L’article 160 s’adresse notamment à l’enfant de moins de 18 ans né hors d’Espagne et déjà accompagné en Espagne par son parent étranger résident. Dans la procédure ordinaire, vérifiez les deux années de présence continue qui précèdent la demande ainsi que les justificatifs de logement et de ressources. Si la demande de titre du parent est encore en cours, joignez son récépissé et indiquez les deux références. La demande de l’enfant peut être déposée pendant cette instruction.
Si l’enfant vit encore à l’étranger, vérifiez la procédure de regroupement familial et l’étape du visa. Si un parent est espagnol ou citoyen de l’Union, examinez le régime familial applicable.
Madrid Sud et Málaga : école et dépôt du dossier
À Getafe ou Leganés, consultez le Servicio de Apoyo a la Escolarización (SAE) de votre commune via la direction Madrid-Sur. Pour une arrivée après la période ordinaire, consultez la rubrique Admisión extraordinaria. Vérifiez les places disponibles et le canal de dépôt.
À Málaga et sur la Costa del Sol, une arrivée en cours d’année peut relever de la procédure andalouse de scolarisation extraordinaire. Le centre demandé ou le service provincial de l’éducation peut recevoir la demande selon le cas. Demandez le certificat d’inscription lorsque l’enfant est inscrit.
Pour l’EX-25, sélectionnez la province du domicile de l’enfant. La Hoja 42 indique le dépôt à l’Oficina de Extranjería compétente ou en ligne via Mercurio. L’office de Málaga indique expressément qu’il traite les demandes de séjour des mineurs. Conservez le récépissé.
- Madrid Sud : coordonnées des SAE
- Madrid : admission en cours d’année
- Andalousie : admission et scolarisation
- Office des étrangers de Madrid
- Office des étrangers de Málaga
- Dépôt électronique Mercurio
Garde partagée et justificatifs à préparer
- Identité et filiation : passeports complets, acte de naissance ou titre de tutelle, avec traduction et formalités si elles sont exigées.
- Présence : historique du padrón, certificats scolaires et autres pièces datées couvrant les deux années pertinentes. Relevez les dates de départ et de retour.
- Moyens, logement et autorité parentale : documents de ressources, preuve de logement, jugement complet de garde et consentement à la résidence en Espagne ou autorisation judiciaire si nécessaire.
Exemple à Leganés. Votre enfant vivait à Málaga et vous venez de déménager. Rassemblez les preuves des deux communes. Si la nouvelle place est encore en cours d’attribution, gardez l’accusé de réception et demandez le certificat de scolarisation après l’inscription. Une demande de place et une inscription effective sont deux documents différents.
Exemple à Fuengirola. L’autre parent avait autorisé un séjour de vacances. Relisez le jugement et le texte signé. Si l’accord ne couvre que le voyage, vérifiez qui doit consentir à la résidence en Espagne ou quelle autorisation judiciaire demander. L’autre parent peut demander la décision et les dates avant de donner son accord.
Ce que change l’arrêt de 2026 et la suite du dossier
L’arrêt 868/2026 du Tribunal Supremo a annulé, pour l’article 160, la mention imposant le célibat et celle exigeant une tutelle constituée selon le droit espagnol. Si la tutelle a été constituée à l’étranger, préparez la preuve de sa validité et de sa reconnaissance en Espagne selon le cas. Les autres conditions de la procédure ordinaire demeurent applicables.
L’article 160 prévoit un mois pour décider et notifier à compter de la réception de la demande. Si vous recevez une demande de pièces, notez la date de notification et répondez dans le délai applicable. En cas d’accord, l’autorisation dure cinq ans à partir de la décision. Demandez la TIE dans le mois suivant la notification et vérifiez les pièces nécessaires avant le rendez-vous.
Questions fréquentes
Le temps passé à Málaga compte-t-il après un déménagement à Getafe ?
La présence s’apprécie à l’échelle de l’Espagne. Reconstituez la chronologie avec des pièces des deux communes et déposez auprès de l’office compétent pour le domicile actuel de l’enfant.
Le reçu du SAE suffit-il pour prouver la scolarisation ?
Il prouve la demande de place. Pour un enfant d’âge scolaire obligatoire, l’article 160 demande une inscription effective dans un établissement autorisé. Une fois inscrit, demandez un certificat au centre.
Mon propre titre est en cours. Puis-je déposer pour mon enfant ?
L’article 160 permet le dépôt pendant l’instruction du titre du parent. Joignez le récépissé et les pièces du dossier de l’enfant. Une décision favorable reste soumise aux conditions applicables.
Mon ex a signé une autorisation de voyage. Est-ce suffisant ?
Vérifiez l’objet, le lieu, les dates et les pouvoirs prévus dans le jugement de garde. Un accord pour des vacances peut être insuffisant pour établir la résidence en Espagne.
Un enfant né en Espagne utilise-t-il la même voie ?
Pour un enfant né en Espagne, commencez par l’article 159 et vérifiez les dates et les circonstances. Le lieu de naissance, la présence effective et le titre du parent orientent le dossier.
Sources et modèles
- BOE · Article 160 du règlement espagnol
- BOE · Arrêt du Tribunal Supremo et rectification
- Ministère · Hoja 42 et formulaire officiel EX-25 (en espagnol)
- TIE après la décision : rendez-vous, empreintes et pièces
- Actes de naissance et apostille du Maroc
- Modèle de chronologie de présence (en espagnol)
Comment le cabinet peut vous aider
Indiquez l’âge de l’enfant, son lieu de naissance, son domicile actuel et le stade du titre du parent. Si une décision de garde ou une demande de pièces existe, indiquez la date et ce qu’elle prévoit. Nous pouvons vérifier la procédure, la représentation et les pièces à réunir.
Pour la première prise de contact, résumez la situation sans joindre le passeport ou le jugement.