Assistance juridique en ligne dans toute l’Espagne
Commencez par la décision complète et la preuve de sa notification.
Un refus de séjour, une décision de classement d’un dossier et une procédure d’éloignement appellent des réponses différentes. Conservez le document complet, identifiez ses effets juridiques et vérifiez immédiatement le délai. Le seul statut « défavorable » affiché en ligne ne suffit pas à préparer un recours motivé.
Vous pouvez envoyer votre demande en français. Nous confirmerons la langue et les modalités de l’assistance professionnelle avant d’accepter la mission.
Conservez la demande, les justificatifs, les demandes de pièces, les réponses et la preuve de notification. Vérifiez l’auteur de la décision, ses motifs et les voies de recours indiquées. Contrôlez toute autorisation existante, le maintien éventuel de sa validité et la notification éventuelle d’une obligation de départ ou d’une autre mesure. Demander une copie du dossier ne suspend pas, à lui seul, le délai de recours.
Si vous choisissez le recours en reposición, le recours juridictionnel doit attendre une décision expresse sur ce recours ou le silence produisant les effets prévus par la loi.
Le silence administratif et les procédures spéciales nécessitent une analyse distincte ; un mois ne se compte pas comme trente jours.
Un recours administratif ne suspend généralement pas l’exécution. Une demande de suspension ou une protection juridictionnelle urgente peut être nécessaire, étayée par les risques et justificatifs pertinents. Des règles particulières peuvent s’appliquer en matière de protection internationale et de droit de l’UE. Un récépissé de dépôt ne vaut pas systématiquement autorisation de travail : le maintien éventuel de ce droit doit être vérifié au regard de l’autorisation applicable et de ses effets juridiques.
Ne confondez pas automatiquement un refus de séjour avec une décision d’expulsion. La procédure accélérée d’expulsion prévue par la loi (procedimiento preferente) peut ne laisser que 48 heures pour présenter des observations à l’étape concernée. Les autres procédures et étapes obéissent à des règles différentes. Conservez la notification entière et exposez les liens familiaux, les enfants à charge, l’état de santé et les risques en cas de retour. Demandez une assistance juridique et, le cas échéant, un interprète.
Parfois, mais il faut vérifier les nouvelles conditions, la compatibilité, la situation actuelle au regard du séjour et les conséquences de l’absence de recours contre la décision antérieure. Une nouvelle demande n’annule pas automatiquement le refus ni une mesure d’éloignement.
La décision complète et la preuve de sa notification, par le canal officiel de notification ou d’accès au dossier. Conservez aussi la demande initiale et toutes les réponses. Si l’exécution est imminente, sollicitez une assistance sans attendre de disposer du dossier complet.
La première évaluation gratuite ne crée aucun honoraire à déduire. Une consultation spécialisée nécessite un accord préalable ; tout honoraire ou toute déduction figure dans la proposition acceptée. Les missions en cours conservent les conditions convenues.
Honoraires
Sur devis individuel préalable
Examen de la décision et du dossier, et un recours administratif ordinaire.
Les démarches et les frais non inclus sont précisés avant la mission.
Le cabinet confirme le périmètre et le devis définitif avant la mission. L’envoi d’une demande de devis ne déclenche aucun paiement.
Honoraires
Sur devis individuel préalable
Démarches administratives ou judiciaires urgentes et mesures provisoires ordinaires, selon la situation et la disponibilité du professionnel.
Les démarches et les frais non inclus sont précisés avant la mission.
Le cabinet confirme le périmètre et le devis définitif avant la mission. L’envoi d’une demande de devis ne déclenche aucun paiement.
Modèles modifiables en espagnol. Remplacez les champs à compléter et supprimez les exemples qui ne s’appliquent pas. Ces documents ne remplacent ni le formulaire officiel ni une analyse individuelle.
La première évaluation est gratuite et sans engagement. Avant toute mission ou facturation, nous vous soumettons le professionnel pouvant prendre en charge le dossier, sa disponibilité, le périmètre et un devis pour acceptation préalable.
La demande de devis est gratuite. Elle ne vaut ni mandat au cabinet ni dépôt d’une demande administrative et ne suspend aucun délai.
Toute consultation juridique spécialisée ou analyse de documents nécessite un périmètre et un devis convenus au préalable. La demande d’une première évaluation ne rend pas gratuits les travaux professionnels ultérieurs.