Assistance juridique en ligne dans toute l’Espagne
Un numéro, une carte et un droit au séjour sont des choses différentes.
Le NIE est le numéro d’identification des étrangers. La TIE est une carte d’identité physique pour étrangers. Le droit au séjour est le droit légal de vivre en Espagne dans des conditions déterminées. Obtenir un NIE pour un achat ou une opération économique ne donne aucun droit de séjour ni de travail.
Vous pouvez envoyer votre demande en français. Nous confirmerons la langue et les modalités de l’assistance professionnelle avant d’accepter la mission.
Pour un achat immobilier, une succession ou une opération économique, la démarche pertinente peut être l’attribution d’un NIE. Si vous souhaitez vivre en Espagne, identifiez d’abord votre régime de séjour : citoyenneté de l’UE, famille, études, travail ou autre voie. Vous pouvez avoir un NIE sans droit au travail, ou un droit au séjour valide en attendant la carte.
La demande utilise normalement l’EX-15 et nécessite une pièce d’identité ainsi qu’un motif économique, professionnel ou social justifié. Elle est traitée par l’autorité de police compétente ou, depuis l’étranger, par le consulat espagnol concerné. La représentation, le rendez-vous et la comparution personnelle doivent être confirmés pour le canal utilisé. En Espagne, cette démarche ne permet pas à une personne en situation irrégulière de contourner les conditions du droit des étrangers.
Préparez un passeport valide, l’EX-15, la preuve du motif et la taxe administrative applicable. Vérifiez la concordance du nom, de la nationalité et des données du passeport entre les documents. La taxe d’attribution du NIE est distincte de celle du certificat d’enregistrement de citoyen de l’UE, de la TIE et des honoraires du cabinet. Conservez le justificatif et ne demandez pas un nouveau numéro si vous en avez déjà un.
Le numéro ne se renouvelle pas comme une autorisation. Le certificat, la carte ou l’autorisation associée peut expirer sans que le NIE change. Si une banque vous demande un NIE à jour, précisez si elle a besoin d’un certificat de non-résidence, d’une pièce d’identité valide, de la TIE ou d’une preuve de situation fiscale. Le certificat vert d’enregistrement de citoyen de l’UE n’est pas une TIE et doit être accompagné d’une pièce d’identité valide.
Non. La prestation couvre l’examen du motif, la préparation de l’EX-15 et les indications sur le canal de dépôt. Les taxes administratives, les rendez-vous et la comparution personnelle sont distincts.
Non. Nous vérifions les possibilités de représentation et les éventuelles comparutions personnelles requises par l’autorité et la procédure concernées.
Honoraires
Examen du motif, préparation de l’EX-15 et indications sur le canal de dépôt. La taxe administrative, le rendez-vous et la comparution personnelle sont distincts.
Ces documents sont rédigés en espagnol pour être utilisés dans la procédure concernée. Suivez les instructions, remplacez tous les champs à compléter et supprimez les exemples qui ne s’appliquent pas. Ils ne remplacent ni le formulaire officiel ni une analyse juridique individuelle.
La première évaluation est gratuite et sans engagement. Avant toute mission ou facturation, nous vous soumettons le professionnel pouvant prendre en charge le dossier, sa disponibilité, le périmètre et un devis pour acceptation préalable.
La première évaluation gratuite ne crée aucun honoraire à déduire. Une consultation spécialisée nécessite un accord préalable ; tout honoraire ou toute déduction figure dans la proposition acceptée. Les missions en cours conservent les conditions convenues.
Toute consultation juridique spécialisée ou analyse de documents nécessite un périmètre et un devis convenus au préalable. La demande d’une première évaluation ne rend pas gratuits les travaux professionnels ultérieurs.